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Lutte contre la cabanisation

Lutte contre la cabanisation


La jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué en matière d’évaluation domaniale des biens comportant des constructions illégales et de ses conséquences pratiques pour la population.

Jusqu’au 15 février 2024, la Cour de cassation estimait que lorsque l’action en démolition devant le tribunal était prescrite (6 ans pour l’infraction pénale et 10 ans pour l’action civile), il convenait de prendre en compte les constructions édifiées illégalement pour le calcul de l’indemnité d’expropriation. Une construction illégale était ainsi valorisée, avec une décote appliquée par rapport au prix du marché, et une indemnité accordée à leur propriétaire pour compenser leur destruction. Toutefois, dans un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 3e chambre civile, 22-16.460), la Cour de cassation a jugé que même si toute action en démolition était prescrite, une construction demeurait illicite et ne créait pas de droit juridiquement protégé. En conséquence, l’indemnisation doit désormais être fixée par rapport à la valeur du terrain nu, sans prendre en compte la construction illégalement bâtie. 

Deux jugements rendus par le Tribunal Judiciaire de Montpellier en avril 2024 et janvier 2025 ont d’ores et déjà appliqué cette nouvelle jurisprudence.

Les services du domaine ont également modifié leurs méthodes d’évaluation domaniale, pour les affaires à venir en amiable ou au contentieux (évaluation sommaire et globale, expropriation, préemption, négociation, acquisition ou cession amiable, droit de délaissement, etc).
Cette décision de la Cour de cassation indique clairement un durcissement de sa position à l’égard des propriétaires contrevenants. La lutte contre les constructions illégales et la cabanisation en est ainsi renforcée.

Plusieurs communes ont pu être formées à l’utilisation du logiciel Lucca permettant la rédaction en ligne des procès-verbaux d'infractions à l'urbanisme. A Cournonterral, ce sont les policiers municipaux qui ont suivi cette formation.
Audiences du tribunal correctionnel

La politique de lutte contre la cabanisation engagée par la municipalité depuis 2020 commence à porter ses fruits.

Monsieur A. était poursuivi pour avoir édifié une piscine de 26 m², un garage de 36 m², une extension de 66 m² et un mur séparatif et ce en violation du règlement de la zone An du PLU et sans obtention des autorisations d’urbanisme ; il a été condamné le 21 décembre 2023 à :
  • 5000 € d’amende ;
  • La remise en état partielle du terrain (démolition du garage, de la piscine et du mur séparatif dans un délai de 6 mois avec astreinte de 500 € par jour de retard) ;
  • 1 € de préjudice moral pour la commune ;
  • 900 € au titre des frais d’avocat.
Madame B. était poursuivie pour avoir édifié une clôture en parpaings, une construction d’habitation de 104,66 m², un cabanon en tôle de 6,65 m² et un chenil de 22,98 m², réalisé des travaux d’agrandissement d’un chenil de 35,19 m², l’installation de 3 résidences mobiles de loisirs et ce en violation des dispositions du règlement du PLU ; elle a été condamnée le 19 septembre 2024 à :
  • 1000 € d’amende avec sursis ;
  • La remise en état de l’ensemble des constructions dans un délai de 6 mois sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
  • 1 € de préjudice moral pour la commune ;
  • 900 € au titre des frais d’avocat.
Madame B. était poursuivie pour avoir édifié un chalet de 16 m² et une clôture surmontée d’un grillage sans obtention des autorisations d’urbanisme et ce en violation du règlement de la zone A du PLU ; elle a été condamnée le 17 octobre 2024 à :
  • 1000 € d’amende ;
  • La remise en état partielle du terrain (démolition du chalet dans un délai de 6 mois sous astreinte de 100 € par jour de retard) ;
  • 1 € de préjudice moral pour la commune ;
  • 800 € au titre des frais d’avocat.
Monsieur F. et Madame P. étaient poursuivis pour avoir édifié une extension de 38 m² à une construction à vocation d’habitation ce en violation du règlement du PLU et sans obtention des autorisations d’urbanisme ; ils ont été condamnés le 20 mars 2025 à :
  • 1000 € d’amende avec sursis ;
  • La remise en état dans un délai de 1 an avec astreinte de 100 € par jour de retard ;
  • 1 € de préjudice moral pour la commune ;
  • 800 € au titre des frais d’avocat.
 

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