Contrôle assainissement obligatoire

L'objectif est :

• d'informer les acquéreurs
• de garantir la conformité des installations
• de protéger l'environnement

Comme pour l'amiante, ce nouveau diagnostic est désormais indispensable pour vendre un bien.

> PROPRIETAIRES SANS SYNDIC

Contrôle à l’initiative du propriétaire/vendeur et facturé au propriétaire/vendeur, à organiser au moins 6 semaines avant la signature de l’acte de vente

Conformité valable 10 ans si aucuns nouveaux travaux ne sont réalisés.

Le contrôle consiste à vérifier :

• La collecte des eaux usées,
• (l’ensemble des toilettes, douche, cuisine…)
• L’absence de rejets d’eaux pluviales dans le branchement,
• La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, anti-reflux…).

En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes seront demandés sans pour autant bloquer la vente.

> PROPRIETAIRES AVEC SYNDIC

Contrôle à l’initiative du syndic et facturé au syndic, à organiser au moins 6 semaines avant la signature de l’acte de vente

Conformité valable 10 ans si aucuns nouveaux travails ne sont réalisés.

Le contrôle consiste à vérifier :

• La collecte des eaux usées de l’ensemble de la copropriété sur les parties communes extérieures et intérieures sur les voiries privées,
• L’absence de rejets d’eaux pluviales dans le branchement,
• La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, anti-reflux…).

En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes seront demandés sans pour autant bloquer la vente.

CONTACT ET DEMARCHES

• Comment demander le contrôle ?

En ligne : regiedeseaux.montpellier3m.fr
Rubrique "Mes démarches en ligne" "Je demande un contrôle"
Règlement complet

• Une question ?

Contacter la régie à l'accueil usagers du lundi au vendredi de 8h à 17h
1030, Av Jean Mermoz - 34000 Montpellier

Pour les contrôles : 
07 64 46 31 20 (prix d'un appel local)
controleeu@regiedeseaux3m.fr

Autres questions :
09 69 32 34 23 (prix d'un appel local)