Urbanisme / Aménagement

Droit de préemption

Droit de préemption


Le "droit de préemption" permet à une collectivité de se substituer à l'acquéreur d'un bien dans une zone définie pour en faire l'acquisition à sa place selon les modalités prévues par la loi.

La commune a engagé plusieurs procédures de préemption depuis 2020. Elles sont essentiellement liées à la construction du futur lycée qui nécessite la mise en place de mesures compensatoires environnementales.

L’emprise du lycée est d’environ 7 hectares, les besoins en mesures compensatoires devraient être de l’ordre de 25 hectares pour compenser l’impact environnemental du lycée.

La commune a ainsi la possibilité d’acheter les terrains agricoles et naturels mis à la vente dans le périmètre identifié avec la SAFER pour compenser l’impact environnemental du lycée.

Pour faire d’une pierre deux coups : les terrains en zones agricole et naturelle, susceptibles de cabanisation, sont majoritairement ciblés par la commune. Plusieurs terrains ont ainsi été préemptés en 2020 et 2021 sur les secteurs sensibles du Mas de Paillas.

Les parcelles préemptées seront gérées dans le cadre des mesures compensatoires par l’Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie (ARAC) mandatée par la Région Occitanie et/ou proposées à des agriculteurs de la commune ou extérieurs désireux de s’installer sur Cournonterral et de développer leur exploitation.

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