Lutte contre les infractions d'urbanisme

Infractions en zones naturelles et agricoles

Depuis novembre 2021, la DDTM (Direction des Départementale des Territoires et de la Mer) intervient sur les zones naturelles et agricoles de Cournonterral pour identifier toutes les parcelles faisant l’objet d’infractions d’urbanisme non prescrites (datant de moins de 6 ans).

Après un peu moins d’un an, 75 parcelles ont été visitées, pour autant de procès-verbaux d’infractions dressés. 

Si certaines infractions sont mineures et rapidement régularisables, d’autres infractions plus graves sont plus lourdes de conséquences pour les contrevenants et consistent notamment en la remise à l’état initial de leur parcelle, et en la recherche de solutions de relogement.

Pour inciter les propriétaires à régulariser leur situation dans des délais les plus courts possibles et faire l’économie d’une procédure pénale devant le Tribunal correctionnel, le Préfet demande aux maires de placer systématiquement les contrevenants sous astreinte administrative journalière jusqu’à régularisation de l’infraction, dans les conditions prévues par la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite  "engagement et proximité". C’est pour répondre à cette demande du Préfet que le 1er juin, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité un barème d’astreintes journalières pour infractions d’urbanisme en zones agricoles ou naturelles, non régularisables (400 €/jour).

Le premier bilan de ces mises sous astreinte est plutôt positif puisque certains propriétaires ont pris l’engagement de remettre leur parcelle en l’état et s’y emploient déjà (photos à l’appui).

A défaut de régularisation spontanée par les contrevenants, malgré la mise en place d’astreintes administratives pouvant atteindre 25 000 €, le Procureur de la République poursuivra son action devant le Tribunal correctionnel.De son côté, l’agent de l’Etat assigné à notre territoire avertit que sa mission ne prendra fin qu’une fois visitée l’intégralité des parcelles identifiées comme "cabanisées".

Infractions en zone urbaine

Malgré de nombreuses mises en garde de la municipalité, les infractions d’urbanisme continuent de se multiplier. La municipalité entend bien endiguer ce phénomène. Pour ce faire, là encore, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, un barème d’astreinte administrative suffisamment dissuasif, tenant compte de la nature de l’infraction et de la possibilité ou non de régulariser la situation.

(1) Travaux régularisables = conformité possible au PLU
(2) Travaux non régularisables = non-conformité possible au PLU et/ou au PPRI

Exemple : Une piscine construite sans autorisation et non régularisable car non conforme au PLU devra être remise à l’état initial dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure. A défaut d’exécution dans le délai imparti, une astreinte de 200 € par jour commencera à courir jusqu’à régularisation de la situation. En revanche, si une autorisation de construire a été délivrée pour la construction d’une piscine mais que le contrôle de conformité révèle un non-respect de l’autorisation délivrée, une mise en demeure sera adressée avec demande de régularisation sous 1 mois. A défaut d’exécution, une astreinte de 50 € par jour sera appliquée jusqu’à mise en conformité.