Catastrophes naturelles : SĂ©cheresse 2023
Catastrophes naturelles : SĂ©cheresse 2023
Recensement des personnes sinistrées : les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon habituelle.
Les victimes (particuliers et entreprises) doivent obligatoirement déclarer leur sinistre ainsi :
- Déclaration auprès de son assureur selon les conditions prévues dans le contrat.
- Déclaration en mairie afin qu'elle engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Contrairement aux autres phénomènes de catastrophe naturelle qui nécessitent une déclaration immédiate en mairie, les demandes au titre de la "sécheresse/réhydratation des sols" doivent être déposées une fois l’année écoulée.
La Ville vous informera de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel qui constate ou non l’état de catastrophe naturelle.
Sauf nouvelle réglementation, vous disposerez de 10 jours à la parution de l’arrêté pour vous rapprocher de votre assurance.
Victime durant l'année 2023 ? Vous devez transmettre impérativement votre déclaration en mairie au plus tard le 31 mai 2024 pour permettre à la ville de déposer le dossier début juin 2024.
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